Conditions de location
La réservation que vous souhaitez effectuer concerne un meublé de tourisme de classement préfectoral 3 étoiles géré par le loueur.
Ce logement est 100% conforme à la description faite sur ce site internet.
N'hésitez pas à nous contacter pour plus de précisions, nous nous ferons un plaisir de vous répondre au plus tôt.
Vous pouvez également consulter tous vos droits ainsi que ceux du loueur sur vosdroits.service-public.fr
Article 1:
Le contrat de location est réservé à l'usage exclusif de séjour saisonnier en meublé de tourisme.
Article 2: Durée du séjour
Le locataire signataire de ce contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue de la période initialement prévue, sauf accord préalable du loueur.
Article 3: Conclusion du contrat
La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au loueur les arrhes correspondant à 25% du montant total de la location et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au recto. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire. Des arrhes sont considérées comme dédit à valoir sur le prix de la location.
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du loueur.
Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au loueur.
Article 4: Annulation par le locataire
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée postale ou électronique adressée au loueur mentionné sur le contrat.
a) annulation avant l'arrivée dans les lieux : les arrhes restent acquis au loueur et le loueur peut disposer de son meublé de tourisme.
b) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au loueur. Dans ce cas, il ne sera procédé à aucun remboursement.
Article 5: Annulation par le propriétaire
Le loueur devra rembourser le double des arrhes au locataire.
Article 6: Arrivée
Le locataire doit se présenter le jour précisé et à l'heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d'arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le loueur.
Article 7: Règlement du solde
Le solde de la location est versé à l'entrée dans les lieux. Si le locataire ne règle pas le solde à son arrivée, le propriétaire disposera à nouveau des locaux sans avoir à rembourser le montant des arrhes versées.
Article 8: Etat des lieux
Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le loueur ou son représentant à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux.
L'état de propreté du gîte à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Vous avez la possibilité de prendre une option ménage au tarif de 25 euros. Si vous ne prenez pas cette option le logement doit être laissé propre et le ménage effectué avant le départ. Dans le cas contraire, ces frais de ménage de 25€ seront imputés sur la caution.
Article 9: Dépôt de garantie ou caution
A l'arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant (150€) est indiqué au recto du présent contrat est demandé par le loueur. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.
En cas de départ anticipé (antérieur à l'heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le loueur dans un délai n'excédant pas une semaine.
Article 10: Jouissance des lieux
Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.
Article 11: Capacité d'accueil
Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de 4 personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d'accueil, le loueur peut refuser les personnes supplémentaires ou éventuellement demander un supplément de prix. Toute modification ou rupture du contrat sera en conséquence considérée à l'initiative du client.
Article 12: Animaux
Les animaux de compagnie ne sont pas admis dans cette location. En cas de non respect de cette clause par le locataire, le loueur peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.
Article 13: Assurance
Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d'être assuré par un contrat d'assurance type villégiature pour ces différents risques.
Article 14: Paiement des charges
En fin de séjour, le locataire doit acquitter auprès du loueur, les charges non incluses dans le prix. Leur montant s'établit sur la base de calcul mentionnée sur le présent contrat et un justificatif est remis par le loueur.
Article 15: Litiges
Toute réclamation relative à l'état des lieux et à l'état du descriptif lors d'une location, doit être soumise à l’ORGANISME DE CLASSEMENT les 3 jours à compter de l'entrée dans les lieux.Toute autre réclamation doit lui être aussi adressée dans les meilleurs délais, par lettre.
En cas de désaccord persistant, les litiges peuvent être soumis à l’arbitrage de l’ORGANISME DE CLASSEMENT qui s'efforcera de trouver un accord amiable.